Commission juridique

La Commission juridique:
a) examine les questions juridiques liées au football et conseille l’UEFA en
conséquence;
b) donne des conseils juridiques sur les Statuts et les règlements de l’UEFA
ainsi que sur les statuts et les règlements des associations membres de
l’UEFA;
c) discute et examine les législations nationales relatives au football;
d) donne des conseils juridiques concernant les litiges impliquant l’UEFA;
e) suit le développement du droit de l’Union européenne dans le domaine du sport en général et du football en particulier.